Dernière mise à jour : juin 2026
Le site conciergerie-vendee.fr est édité par :
| Nom commercial | Conciergerie Sud Vendée |
| Responsable / éditeur | Charly PILET — Entrepreneur individuel (EI) |
| Forme juridique | Entreprise individuelle (micro-entreprise) |
| SIREN | 939 502 449 |
| SIRET | 939 502 449 00019 |
| Immatriculation | RNE le 15/01/2025 — Greffe de La Roche-sur-Yon |
| Siège social | 91 chemin de la Noue, 85200 L'Orbrie, France |
| Téléphone | +33 7 88 83 39 22 (WhatsApp) |
| contact@conciergerie-vendee.fr | |
| TVA | Non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) |
| Directeur de la publication | Charly PILET |
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| Adresse | 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis |
| Site | www.netlify.com |
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Les présentes conditions régissent les prestations de conciergerie et de gestion opérationnelle de location de courte durée proposées par Conciergerie Sud Vendée (« le Prestataire ») à tout propriétaire (« le Client »).
Le Prestataire propose, selon la formule retenue : l'optimisation et la diffusion multicanal des annonces (au nom du Client), la gestion de la communication voyageurs, la gestion des arrivées/départs et de l'accueil, le ménage et la remise en état entre séjours, la mise en place d'un pricing dynamique dans une fourchette validée par le Client, et un reporting mensuel. Le détail figure au contrat de prestation signé entre les Parties.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun taux d'occupation ni niveau de revenus déterminé. Les estimations fournies (notamment via le simulateur) sont indicatives et non contractuelles.
La rémunération du Prestataire est une commission de 25 % des loyers encaissés (sommes perçues par le Client au titre des nuitées, déduction faite des frais de plateforme, hors taxe de séjour et hors frais de ménage), à laquelle s'ajoute la prise en charge des frais de ménage facturés au voyageur.
La facturation est mensuelle, payable à 30 jours. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun frais d'entrée n'est facturé. Le détail des conditions financières figure au contrat.
Conciergerie Sud Vendée intervient exclusivement en qualité de prestataire de services, sur mandat exprès et limité du propriétaire.
Le Prestataire n'encaisse aucun loyer, ne détient aucun dépôt de garantie, ne perçoit pas la taxe de séjour et ne signe aucun contrat de location au nom du Client. Les comptes des plateformes restent au nom du Client et les loyers lui sont versés directement. Le Prestataire opère en qualité de « co-hôte ». Cette organisation place l'activité hors du champ de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : aucune carte professionnelle « G » n'est requise. Le Client demeure à tout moment décisionnaire et peut révoquer le mandat.
Depuis le 20 mai 2026, la loi Le Meur et ses décrets d'application (n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026) imposent aux intermédiaires touristiques — dont les conciergeries — de nouvelles obligations de conformité et de traçabilité (art. L.324-2-1 du Code du tourisme).
Sanctions encourues par l'intermédiaire en cas de manquement (art. L.324-2-1 et L.651-2-1 CCH) : jusqu'à 12 500 € par bien (défaut d'information), 50 000 € par bien (défaut de transmission des données), 50 000 € par annonce (défaut de retrait), 100 000 € par local (concours à un changement d'usage illicite). Ces sanctions sont prononcées à la requête des communes. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que sur la base d'informations exactes et complètes fournies par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés par les voyageurs au-delà des garanties offertes par les plateformes (ex. AirCover), ni des cas de force majeure. Le Client garantit disposer d'une assurance propriétaire non-occupant (PNO) couvrant la location saisonnière et d'un bien conforme à la réglementation applicable (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement le cas échéant).
Les prestations font l'objet d'un contrat d'une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, résiliable par chaque Partie avec un préavis de 30 jours. Une période d'essai de 2 mois peut être convenue. Les réservations confirmées avant la résiliation sont honorées jusqu'à leur terme. Les modalités complètes figurent au contrat.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les Parties rechercheront une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du lieu de situation du bien.